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Données générales de la session 16510731

Commission ad hoc pour affaires diverses : fiscalité, loteries, dettes



Nom figurant dans le texte Pour prier les commissaires du roi et les députés de la cour des Comptes, Aides et Finances d'agir contre une ordonnance des trésoriers de France ôtant au trésorier de la Bourse le contrôle des deniers des dons gratuits accordés en 1647 et 1650

Membres de la commission

Ordre Nom Prénom Titre Fonction Fol./page